J.O. 270 du 22 novembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Avis relatifs à des abrogations d'autorisations d'ouverture d'établissements distributeurs en gros de médicaments vétérinaires

NOR : SANT0624561V


Décision du 6 octobre 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;

Vu la demande en date du 5 décembre 2000 présentée au nom de la société Silicon Ferrand en vue d'obtenir l'ouverture d'un établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé 37, avenue Coulon, 63430 Pont-du-Château ;

Vu le courrier relatif à l'actualisation de l'établissement susvisé adressé le 10 février 2005 à la société Silicon Ferrand, et retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, avec la mention : « n'habite pas à l'adresse indiquée »,

Considérant que la société Silicon Ferrand bénéficie, depuis le 5 mars 2001, d'une autorisation tacite en application de l'article R. 5142-8 du code de la santé publique pour l'activité de distribution en gros de médicaments vétérinaires au sein de l'établissement susvisé ;

Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;

Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;

Considérant que l'établissement Silicon Ferrand n'existe plus à l'adresse indiquée,

La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :

L'autorisation d'ouverture tacite dont bénéficie depuis le 5 mars 2001 l'établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé 37, avenue Coulon, 63430 Pont-du-Château, est abrogée à compter du 6 octobre 2006 par décision no V 2770/06.